Expropriation et Préemption
L’expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public)de contraindre une personne privée, particulier ou société, de lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une « juste et préalable » indemnité (combinaison de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et des articles Art 544 et 545 du code civil).
La procédure comprend une phase administrative de contrôle de la légalité et une phase judiciaire de fixation indemnitaire. C’est dans cette phase que l’expert en évaluation immobilière, spécialisé en procédure d’expropriation, a toute sa place pour éclairer l’expropriant ou l’exproprié dans une matière à très haute technicité.
Dans le cadre d’une préemption, l’expert en évaluation immobilière pourra apporter son savoir-faire spécialisé dans la fixation du prix que ce soit à l’amiable ou en contentieux.